Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire (Formulaire 14349*07)

Vérifié le 12 Jan 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus des propriétés bâties et non bâties des SCI propriétaires d'un immeuble spécial (situé en secteur sauvegardé ou classé monument historique), d'un immeuble en nue-propriété, d'un immeuble à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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