Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Vérifié le 20 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les loyers des immeubles achevés depuis plus de 15 ans sont soumis à une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Il s'agit de locaux d'habitation ou professionnels situés en France et qui appartiennent à des personnes morales ou à des organismes sans but lucratif.
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Déclaration d'impôt sur les sociétés
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Impôt sur les sociétés - Relevé de solde
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Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
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Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
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Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire
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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
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Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
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