Réglementation

Déclaration préalable de travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Cadastre

Simplifier vos démarches en consultant en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et en imprimant gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4. 

S.C.O.T.

Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de la Région de Compiègne a été approuvé le 15 décembre 2012.
Ce document opposable permettra d’organiser la vie sur notre territoire.
A partir de données de croissance, des projets concernant l’habitat, les zones économiques, les infrastructures sont planifiés. L’élément environnemental est pris en compte pour protéger les espaces naturels, les ressources, la faune et la flore.
Ce travail réalisé par les élus de l’ARC nous donne une vision à 15 ans de notre futur territoire.

PLUiH

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l’Habitat est un document d’urbanisme et de planification territoriale qui détermine, sur le territoire des 22 communes de l'ARC, les secteurs de développement futur tant résidentiels qu’économiques. Il fixe les règles d’utilisation du sol qui s’imposeront à tous, particuliers, entreprises et administrations, et servira de base à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.).

P.P.R.I.

Le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) est un document établi par les services de l’État qui a pour objectif de fixer des règlements en matière de constructions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de fortes inondations.