Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)

Vérifié le 14 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ;
  • en nue-propriété ;
  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ;
  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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