Quel est le taux de TVA pour les services à la personne ?

Vérifié le 21 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers. Elles sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux réduit de 5,50 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées. Ces activités doivent être proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par les services du département.

warningAttention :

pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire. C'est aussi le cas pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.

Conditions pour l'application du taux réduit

S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.

Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.

Pour que l'entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit compléter son autorisation d'une déclaration enregistrée auprès de la Dreets.

Services à la personne fournis par une association

Depuis le 1er janvier 2019, les services à la personne fournis par une association bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément peuvent bénéficier de l'exonération de TVA. Cela concerne les services rendues à des personnes fragiles.

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