Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vérifié le 17 Sep 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

  • Sur le site internet d'un entrepreneur individuel, on doit avoir des mentions qui permettent de l'identifier et des mentions qui concernent son activité.

    Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.

    Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

    Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.

    • Identification

      Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

      • Nom et prénom
      • Adresse de domicile
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

      • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
      • Numéro individuel d'identification fiscale
      • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance

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      • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
      • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
      • Destinataire des données
      • Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
      • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
      • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil

      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

    • Identification

      Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

      • Nom et prénom
      • Adresse de domicile
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

      • Numéro d'inscription au répertoire des métiers
      • Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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      • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
      • Destinataire des données
      • Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
      • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
      • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil

      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

    • Identification

      Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

      • Nom et prénom
      • Adresse de domicile
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

      • Référence aux règles professionnelles applicables
      • Indication du titre professionnel
      • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
      • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

      warningAttention :

      le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.

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      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
      • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil

      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

  • Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.

    Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

    Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.

    • Identification

      Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

      • Dénomination sociale ou raison sociale
      • Adresse du siège social
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
      • Montant du capital social
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

      • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
      • Numéro individuel d'identification fiscale
      • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance

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      • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
      • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
      • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
      • Destinataire des données
      • Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
      • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
      • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil

      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

    • Identification

      Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

      • Dénomination sociale ou raison sociale
      • Adresse du siège social
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
      • Montant du capital social
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

      • Numéro d'inscription au répertoire des métiers
      • ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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      • Destinataire des données
      • Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
      • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
      • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil

      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

    • Identification

      Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

      • Dénomination sociale ou raison sociale
      • Adresse du siège social
      • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
      • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
      • Montant du capital social
      • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
      • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

      Activité

      Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

      • Référence aux règles professionnelles applicables
      • Indication du titre professionnel
      • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
      • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

      warningAttention :

      le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.

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      • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
      • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
      • Destinataire des données
      • Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
      • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
      • Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
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      warningAttention :

      l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog.

On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D'autres mentions se rapportent aux cookies. D'autres encore ont trait à l'utilisation des données personnelles.

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Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet.

Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet.

warningAttention :

le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et de 75 000 € d'amende.

Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

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Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent ces cookies doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

warningAttention :

l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.

Pour en savoir plus

Almanach

import_contacts

N° utiles

local_hospital

Guide des démarches administratives

info

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