Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise

Vérifié le 09 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.

La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession.

Certaines entreprises et organismes sont exonérés de la contribution. C'est le cas des entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif). C'est également le cas des associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion et des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires. Les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État en sont également exonérés.

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

La contribution à l'audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de 25 %.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Almanach

import_contacts

N° utiles

local_hospital

Guide des démarches administratives

info

Facebook

thumb_up