Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?

Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?

Vérifié le 08 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.