Redevance d'archéologie préventive

Vérifié le 16 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une société appartenant à l’État ou une société privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP). Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

La construction d'une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n'est pas exonérée.

warningAttention :

lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

La société devient redevable de la RAP au moment de la délivrance de l'un des documents suivants :

  • Autorisation de construire ou d'aménager, ou permis modificatif
  • Autorisation tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Travaux avec étude d'impact ou travaux d'affouillement

  • Pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, la société devient redevable de la RAP au moment où l'acte qui décide la réalisation du projet et en détermine l'emprise est établi. Ce n'est pas le cas pour les zones d'aménagement concerté.
  • Pour les autres travaux d'affouillement, lors du dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation faite en plusieurs fois, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.
  • En cas de demande volontaire de diagnostic par l'aménageur, la société devient redevable de la RAP lors du dépôt de la demande volontaire de diagnostic. Elle devra payer une certaine somme qui sera déductible de la redevance qui a été payée par l'aménageur.

Autorisations d'urbanisme

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle comprend des fondations (travaux affectant le sous-sol) et est calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Les surfaces taxables sont tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) et les annexes des bâtiments (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Certains ouvrages ne sont pas pris en compte dans le taxage à la surface, c'est le cas des piscines couvertes ou découvertes par exemple. Ces ouvrages sont soumis à la taxe de façon forfaitaire.

Autres travaux

La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s'agit de :

  • la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative précédés d'une étude d'impact,
  • la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative. Il doivent être précédés d'une étude d'impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic,
  • la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic,
  • la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable.

warningAttention :

il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui déterminent les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

La RAP est calculée, selon la nature des travaux :

  • par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) dans le cas des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable,
  • par le préfet de région ou la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour les autres travaux.

Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de 50 % est applicable pour les ouvrages suivants :

  • Locaux d'habitation et leurs annexes constituant une résidence principale, seulement sur les 100 premiers m²
  • Locaux d'habitation et d'hébergement
  • Constructions abritant des activités économiques

Pour les projets soumis à autorisation ou déclaration, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.

editExemple

Redevance d'archéologie préventive pour une résidence principale de 120 m² située en Normandie en 2020 : [100 m² x (767/2) x 0,40 % = 153,4 € ] + [20 m² x 767x 0,40 % = 61,36 €] = 214,76 €

editExemple

Redevance d'archéologie préventive pour une surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2021 : 4 000 x 0,58 = 2 320 €

info À savoir

pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.

Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au redevable. Cet envoi se fait environ 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès verbal constatant l'achèvement des travaux.

La RAP doit être payée en une seule échéance.

Si le projet est abandonné, il est possible d'obtenir le non-paiement de la RAP en renonçant à l'autorisation d'urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Il faut ensuite envoyer cet arrêté à la direction départementale des territoires (DDT).

Almanach

import_contacts

N° utiles

local_hospital

Guide des démarches administratives

info

Facebook

thumb_up