Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 27 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

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Si vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager et qu'il est en cours de validité, vous avez la possibilité de le transférer à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

warningAttention :

pour transférer votre permis à une personne morale, les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte.

En tant que titulaire du permis, vous devez présenter la demande de transfert au moyen d'un formulaire.

assignment Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*07

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez fournir 4 exemplaires de votre demande de transfert.

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie, envoyé par lettre RAR ou par mail.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

03 44 83 43 07
print

Fax :

03 44 83 71 68

email
laptop

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RAR.

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

editÀ noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

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